Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 4 - Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Comité doit tenir au moins 5 séances par année.
Les séances peuvent être tenues à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
D. 683-93, a. 12; D. 454-2018, a. 8; D. 1533-2021, a. 12.
12. Le Comité doit tenir au moins 5 séances par année.
Les séances peuvent être tenues à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux, mais au moins 3 d’entre elles doivent réunir physiquement au moins 8 membres.
D. 683-93, a. 12; D. 454-2018, a. 8.
12. Le comité doit tenir au moins 6 séances par année.
D. 683-93, a. 12.
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